REPERES · valeur de référence
Retraite complémentaire Agirc-Arrco, répartition de la prise en charge des cotisations
Fondement : ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 38 et 39
Retraite complémentaire Agirc-Arrco, répartition de la prise en charge des cotisations
| employeur | 60 % | depuis le 1er janvier 2019 |
| salarie | 40 % | depuis le 1er janvier 2019 |
Source : Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, applicable au 1er janvier 2019 (articles 35 à 38) (Agirc-Arrco (accord national interprofessionnel, non publié au JO))
« Les cotisations dues au présent régime, tant au titre de la tranche 1 que de la tranche 2, sont prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %. »
Répartition minimale ; l'employeur peut appliquer une répartition plus favorable aux salariés, et l'article 39 réserve les répartitions antérieures. La circulaire Agirc-Arrco applique la même répartition à la CEG et à la CET (1,29/0,86 ; 1,62/1,08 ; 0,21/0,14) : fondement textuel pour les contributions d'équilibre à confirmer.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 1er janvier 2019 | employeur | 60 % |
| 1er janvier 2019 | salarie | 40 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.