REPERES · valeur de référence

Contribution des établissements de la FPH à l'action sociale (CGOS)

Fondement : CGFP L. 733-2 ; Arrêté du 15 avril 2024, art. 1er

Contribution des établissements de la FPH à l'action sociale (CGOS)

1,42 %

en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Source : Arrêté du 15 avril 2024 relatif au taux de la contribution pour l'action sociale des personnels de la FPH, article 1er (entrée en vigueur au 1er janvier 2024, art. 3), publié le 18 avril 2024 (Légifrance)

« Le taux de la contribution mentionnée à l' article L. 733-2 du code général de la fonction publique est fixé à 1,42 % de la rémunération des personnels des établissements mentionnés à l' article L. 5 du même code . »

1,42 % de la rémunération des personnels depuis le 1er janvier 2024 (arrêté rétroactif) ; dérogation pour les établissements qui fixent leur taux avec leur gestionnaire agréé (art. 2). Avant 2024, taux non fixé par un texte publié au Journal officiel (1,5 % selon les conventions du CGOS, non vérifié).

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.