REPERES · valeur de référence

Complément de traitement indiciaire, en points d'indice majoré

Fondement : Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, art. 17 ; Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS 2021), art. 48

Complément de traitement indiciaire, en points d'indice majoré

49

en vigueur depuis le 1er décembre 2022

Source : Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, article 17, version du 2022-12-01 (décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022), publié le 1er décembre 2022 (Légifrance)

« 1° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er, à l'article 5 et au 1° de l'article 9 : -24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ; -49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020. »

Conditions : champs ouverts : 49 points au 1er juin 2021 (2°), 1er octobre 2021 (3°), 1er novembre 2021 (4°), 1er avril 2022 (5°, dont accompagnement socio-éducatif et aide à domicile territoriale)

Évolution

1er septembre 2020 : 241er décembre 2020 : 4918 février 2021 : 4912 février 2022 : 491er décembre 2022 : 494920202022

Droit ouvert selon le champ (art. 17, 1° à 5°) du 1er septembre 2020 au 1er avril 2022, ESSMS publics compris ; 24 points du 1er septembre au 30 novembre 2020 pour le seul 1°. Contractuels : indemnité équivalente, nette des cotisations (art. 4, 8, 13). Avant le 18 février 2021, montant fixé par l'arrêté du 19 septembre 2020 modifié.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er décembre 202249
12 février 202249
18 février 202149
1er décembre 202049
1er septembre 202024

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.