REPERES · valeur de référence

Plafond de la prime d'intéressement d'un travailleur d'ESAT, en part de la part de rémunération garantie financée par l'ESAT sur l'année

Fondement : CASF R. 243-6

Plafond de la prime d'intéressement d'un travailleur d'ESAT, en part de la part de rémunération garantie financée par l'ESAT sur l'année

50 %

en vigueur depuis le 28 août 2025

Source : Code de l’action sociale et des familles, article R243-6, version du 2025-08-28 (Légifrance)

« le montant de la prime versée à ce titre à chacun de ceux-ci est limité à un plafond égal à 50 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail »

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
28 août 202550 %
24 mars 201810 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.