REPERES · valeur de référence
Plafond de la prime d'intéressement d'un travailleur d'ESAT, en part de la part de rémunération garantie financée par l'ESAT sur l'année
Fondement : CASF R. 243-6
Plafond de la prime d'intéressement d'un travailleur d'ESAT, en part de la part de rémunération garantie financée par l'ESAT sur l'année
50 %
en vigueur depuis le 28 août 2025
Source : Code de l’action sociale et des familles, article R243-6, version du 2025-08-28 (Légifrance)
« le montant de la prime versée à ce titre à chacun de ceux-ci est limité à un plafond égal à 50 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail »
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 28 août 2025 | 50 % |
| 24 mars 2018 | 10 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.