REPERES · valeur de référence

Contribution de solidarité pour l'autonomie, part employeur

Fondement : CASF L. 14-10-4 (jusqu'au 31 décembre 2020) ; CSS L. 137-40 (depuis le 1er janvier 2021)

Contribution de solidarité pour l'autonomie, part employeur

0,3 %

en vigueur depuis le 1er janvier 2021

Source : Code de la sécurité sociale, article L137-40, version du 2021-01-01 (loi n° 2020-1576), publié le 15 décembre 2020 (Légifrance)

« Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, due par les employeurs privés et publics. »

Même assiette que la cotisation maladie employeur. Employeurs privés et publics.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er janvier 20210,3 %
1er octobre 20190,3 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.