REPERES · valeur de référence
Contribution de solidarité pour l'autonomie, part employeur
Fondement : CASF L. 14-10-4 (jusqu'au 31 décembre 2020) ; CSS L. 137-40 (depuis le 1er janvier 2021)
Contribution de solidarité pour l'autonomie, part employeur
0,3 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Source : Code de la sécurité sociale, article L137-40, version du 2021-01-01 (loi n° 2020-1576), publié le 15 décembre 2020 (Légifrance)
« Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, due par les employeurs privés et publics. »
Même assiette que la cotisation maladie employeur. Employeurs privés et publics.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er janvier 2021 | 0,3 % |
| 1er octobre 2019 | 0,3 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.