REPERES · valeur de référence

Cotisation d'assurance vieillesse plafonnée (dans la limite du plafond de la sécurité sociale)

Fondement : CSS L. 241-3 ; CSS D. 242-4

Cotisation d'assurance vieillesse plafonnée (dans la limite du plafond de la sécurité sociale)

employeur8,55 %depuis le 1er janvier 2026
salarie6,9 %depuis le 1er janvier 2026

Source : Code de la sécurité sociale, article D242-4, version du 2026-01-01 (décret n° 2025-1446), publié le 1er janvier 2026 (Légifrance)

« Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : Rémunérations versées SUR LA PART de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 SUR LA TOTALITÉ de la rémunération Employeur Salarié Employeur Salarié A compter du 1 er janvier 2026 8,55 % 6,9 % 2,11 % 0,40 % »

Évolution (employeur)

1er janvier 2017 : 8,55 %1er janvier 2024 : 8,55 %1er janvier 2026 : 8,55 %8,5520172026

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2026employeur8,55 %
1er janvier 2026salarie6,9 %
1er janvier 2024employeur8,55 %
1er janvier 2024salarie6,90 %
1er janvier 2017employeur8,55 %
1er janvier 2017salarie6,90 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.