REPERES · valeur de référence

Forfait logement du RSA, en part du montant forfaitaire du foyer

Fondement : CASF R. 262-9 ; CASF R. 262-10

Forfait logement du RSA, en part du montant forfaitaire du foyer

TAILLE_FOYER 112 %depuis le 31 décembre 2023
TAILLE_FOYER 216 %depuis le 31 décembre 2023
TAILLE_FOYER 316,5 %depuis le 31 décembre 2023

Source : Code de l’action sociale et des familles, article R262-9, version du 2023-12-31 (Légifrance)

« Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foy… »

3 vaut « trois personnes ou plus ».

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
31 décembre 2023TAILLE_FOYER 112 %
31 décembre 2023TAILLE_FOYER 216 %
31 décembre 2023TAILLE_FOYER 316,5 %
1er janvier 2016TAILLE_FOYER 112 %
1er janvier 2016TAILLE_FOYER 216 %
1er janvier 2016TAILLE_FOYER 316,5 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.