REPERES · valeur de référence
Plafond annuel des dépenses retenues pour le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile
Fondement : CGI art. 199 sexdecies, 3
Plafond annuel des dépenses retenues pour le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile
| general | 12 000 € par an | depuis le 1er janvier 2017 |
| invalidite | 20 000 € par an | depuis le 1er janvier 2017 |
| premiere annee emploi direct | 15 000 € par an | depuis le 1er janvier 2017 |
Source : Code général des impôts, article 199 sexdecies, version du 2017-01-01 (Légifrance)
« retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 € »
Général : 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, sans excéder 15 000 € ; première année d'emploi direct : 15 000 €, majorations comprises sans excéder 18 000 € ; invalidité (CSS L. 341-4, 3°) ou personne à charge dans ce cas : 20 000 €.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 1er janvier 2017 | general | 12 000 € par an |
| 1er janvier 2017 | invalidite | 20 000 € par an |
| 1er janvier 2017 | premiere annee emploi direct | 15 000 € par an |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.