REPERES · valeur de référence

Plafond annuel des dépenses retenues pour le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile

Fondement : CGI art. 199 sexdecies, 3

Plafond annuel des dépenses retenues pour le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile

general12 000 € par andepuis le 1er janvier 2017
invalidite20 000 € par andepuis le 1er janvier 2017
premiere annee emploi direct15 000 € par andepuis le 1er janvier 2017

Source : Code général des impôts, article 199 sexdecies, version du 2017-01-01 (Légifrance)

« retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 € »

Général : 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, sans excéder 15 000 € ; première année d'emploi direct : 15 000 €, majorations comprises sans excéder 18 000 € ; invalidité (CSS L. 341-4, 3°) ou personne à charge dans ce cas : 20 000 €.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2017general12 000 € par an
1er janvier 2017invalidite20 000 € par an
1er janvier 2017premiere annee emploi direct15 000 € par an

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.