REPERES · valeur de référence
Compensation par l'État des cotisations de prévoyance des travailleurs d'ESAT, en part de la part de rémunération garantie financée par l'ESAT
Fondement : CASF R. 243-9 ; arrêté du 14 mai 2007
Compensation par l'État des cotisations de prévoyance des travailleurs d'ESAT, en part de la part de rémunération garantie financée par l'ESAT
2 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2007
Source : Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation de travailleurs handicapés à un régime de prévoyance, publié le 15 mai 2007 (Légifrance (JORF))
« est égale à un montant correspondant à 2 % de la part de leur rémunération garantie financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail »
Compensation des cotisations effectivement payées, dans la limite de ce pourcentage.
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.