REPERES · valeur de référence

Gratification minimale des stagiaires, en part du plafond horaire de la sécurité sociale

Fondement : C. éduc. L. 124-6 ; C. éduc. D. 124-8

Gratification minimale des stagiaires, en part du plafond horaire de la sécurité sociale

15 %

en vigueur depuis le 1er septembre 2015

Source : Code de l'éducation, article L124-6, version du 2015-09-01 (Légifrance (C. éduc.))

« font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Taux fixé par L. 124-6 ; plancher légal, une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut prévoir davantage.

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.