REPERES · valeur de référence
Accueillant familial, rémunération journalière minimale en SMIC horaires
Fondement : CASF L. 442-1 ; CASF D. 442-2
Accueillant familial, rémunération journalière minimale en SMIC horaires
2,5
en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Source : Code de l’action sociale et des familles, article D442-2, version du 2017-01-01 (Légifrance)
« 1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1 , est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail. »
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