REPERES · valeur de référence

PCH, dédommagement horaire de l'aidant familial, en part du SMIC horaire net

Fondement : arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, c

PCH, dédommagement horaire de l'aidant familial, en part du SMIC horaire net

cessation activite75 %depuis le 1er juin 2024
dedommagement50 %depuis le 1er juin 2024

Source : Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du CASF, article 1er, version du 2024-06-01 (Légifrance)

« Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation »

Évolution (cessation activite)

1er avril 2016 : 75 %1er janvier 2022 : 75 %1er avril 2022 : 75 %1er juin 2024 : 75 %7520162024

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er juin 2024cessation activite75 %
1er juin 2024dedommagement50 %
1er avril 2022cessation activite75 %
1er avril 2022dedommagement50 %
1er janvier 2022cessation activite75 %
1er janvier 2022dedommagement50 %
1er avril 2016cessation activite75 %
1er avril 2016dedommagement50 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.