REPERES · valeur de référence

Somme minimale laissée aux personnes âgées accueillies à l'aide sociale, en part de l'ASPA annuelle

Fondement : CASF L. 132-3 ; CASF R. 231-6

Somme minimale laissée aux personnes âgées accueillies à l'aide sociale, en part de l'ASPA annuelle

0,01

en vigueur depuis le 1er avril 2017

Source : Code de l’action sociale et des familles, article R231-6, version du 2017-04-01 (Légifrance)

« La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. »

Un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro.

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