REPERES · valeur de référence
Taxe sur les salaires, abattement annuel des associations et organismes sans but lucratif
Fondement : CGI art. 1679 A
Taxe sur les salaires, abattement annuel des associations et organismes sans but lucratif
24 256 € par an
en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Source : Code général des impôts, article 1679 A, montant de 2026 (incorporé par le décret n° 2026-562), publié le 30 juin 2026 (Légifrance)
« n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 24 256 €. »
Évolution
Montant déduit de la taxe due au titre d'une année (associations loi 1901, fondations reconnues d'utilité publique, fonds de dotation depuis le 31 décembre 2025, centres de lutte contre le cancer, syndicats, mutuelles de moins de trente salariés). Relevé chaque année comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, arrondi à l'euro le plus proche ; même mise à jour tardive de l'article que les limites de tranche.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er janvier 2026 | 24 256 € par an |
| 1er janvier 2025 | 24 041 € par an |
| 1er janvier 2024 | 23 616 € par an |
| 1er janvier 2023 | 22 535 € par an |
| 1er janvier 2022 | 21 381 € par an |
| 1er janvier 2021 | 21 086 € par an |
| 1er janvier 2020 | 21 044 € par an |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.