REPERES · valeur de référence
Réduction de l'aide au poste par point de part financée par l'ESAT au-delà du seuil, en points de SMIC
Fondement : CASF R. 243-6
Réduction de l'aide au poste par point de part financée par l'ESAT au-delà du seuil, en points de SMIC
0,5
en vigueur depuis le 28 août 2025
Source : Code de l’action sociale et des familles, article R243-6, version du 2025-08-28 (Légifrance)
« le pourcentage de 50,7 % mentionné à l'alinéa précédent est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l'établissement ou le service précités »
« réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l'établissement » ; appliqué de façon continue (décision du porteur du 17/11/2026).
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 28 août 2025 | 0,5 |
| 24 mars 2018 | 0,5 |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.