REPERES · valeur de référence

Réduction de l'aide au poste par point de part financée par l'ESAT au-delà du seuil, en points de SMIC

Fondement : CASF R. 243-6

Réduction de l'aide au poste par point de part financée par l'ESAT au-delà du seuil, en points de SMIC

0,5

en vigueur depuis le 28 août 2025

Source : Code de l’action sociale et des familles, article R243-6, version du 2025-08-28 (Légifrance)

« le pourcentage de 50,7 % mentionné à l'alinéa précédent est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l'établissement ou le service précités »

« réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l'établissement » ; appliqué de façon continue (décision du porteur du 17/11/2026).

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
28 août 20250,5
24 mars 20180,5

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.

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