REPERES · valeur de référence

IAE, forfait mensuel de l'aide aux entreprises d'insertion par le travail indépendant

Fondement : décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018, art. 6 ; arrêté fixant les montants des aides financières aux structures de l'IAE

IAE, forfait mensuel de l'aide aux entreprises d'insertion par le travail indépendant

466 € par mois

en vigueur depuis le 1er juin 2026

Source : Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte, publié le 2 septembre 2026 (Légifrance (JORF))

« montant forfaitaire mensuel de l'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant prévu à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixé à 466 euros »

Depuis le 1er janvier 2026. Jusqu'en 2025, l'aide était un montant maximal annuel par travailleur indépendant pour 1 505 heures travaillées (5 614 € en 2020, 6 570 € au 1er novembre 2024), non saisi.

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