REPERES · valeur de référence

Assistant familial, indemnité d'entretien minimale, en minimums garantis

Fondement : CASF D. 423-22

Assistant familial, indemnité d'entretien minimale, en minimums garantis

3,5

en vigueur depuis le 1er mai 2008

Source : Code de l'action sociale et des familles, article D423-22, version du 2008-05-01 (Légifrance (CASF))

« Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l' article L. 3231-12 du code du travail . »

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