REPERES · valeur de référence

Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité

Fondement : CSS L. 136-1 ; CSS L. 136-8 (taux global) ; CGI art. 154 quinquies (part déductible)

Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité

deductible6,8 %depuis le 27 juin 2026
global9,2 %depuis le 27 juin 2026

Source : Code général des impôts, article 154 quinquies, version du 2026-06-27, publié le 26 juin 2026 (Légifrance)

« I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 4° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de 6,8 points »

Évolution (deductible)

1er octobre 2019 : 6,8 %11 mars 2023 : 6,8 %27 juin 2026 : 6,8 %6,820192026

La part non déductible (2,4 %) n'est écrite dans aucun texte : global − déductible, calculée par le calculateur. Assiette : abattement csg.abattement.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
27 juin 2026deductible6,8 %
27 juin 2026global9,2 %
31 décembre 2025global9,2 %
1er juillet 2025global9,2 %
11 mars 2023deductible6,8 %
16 décembre 2020global9,2 %
28 décembre 2019global9,2 %
1er octobre 2019deductible6,8 %

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