REPERES · valeur de référence
Taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale
Fondement : CASF L. 347-1 ; arrêté annuel des ministres chargés de l'économie, des personnes âgées et de l'autonomie
Taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale
2 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Source : Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile, publié le 31 décembre 2025 (Légifrance (JORF))
« ne peuvent augmenter de plus de 2 % en 2026 par rapport à l'année précédente »
Évolution
Plafond de la hausse, d'une année sur l'autre, des prix des contrats en cours ; le prix initial est libre à la signature du contrat. Un arrêté par année civile, en vigueur au 1er janvier (« ne peuvent augmenter de plus de … % en N par rapport à l'année précédente »). Champ : services d'aide et d'accompagnement à domicile (6° et 7° du I de L. 312-1), services autonomie à domicile depuis le 30 juin 2023, non habilités à l'aide sociale ; restreint aux prestations prises en charge par un plan d'aide ou de compensation (APA, PCH) par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, les arrêtés visant déjà ces seules prestations depuis 2022. Dépassements admis, non chiffrés au niveau national : pourcentage supérieur fixé par le président du conseil départemental ; hausse au-delà du taux tant que le prix reste inférieur au tarif horaire départemental APA et PCH (art. 2 des arrêtés pour 2020 et 2021, puis L. 347-1 depuis le 30 juin 2023). Distinct du taux d'évolution des prix des EHPA non habilités (CASF L. 342-3).
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er janvier 2026 | 2 % |
| 1er janvier 2025 | 3,84 % |
| 1er janvier 2024 | 5,95 % |
| 1er janvier 2023 | 7,36 % |
| 1er janvier 2022 | 3,05 % |
| 1er janvier 2021 | 3,80 % |
| 1er janvier 2020 | 3 % |
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