REPERES · valeur de référence

Cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Fondement : Décret n° 67-850 du 30 septembre 1967, art. 2 ; Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024, art. 4 (dérogation pour 2024)

Cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

9,88 %

en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Source : Décret n° 67-850 du 30 septembre 1967, article 2, version du 2018-01-01 (décret n° 2017-1890), publié le 31 décembre 2017 (Légifrance)

« le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 9,88 %, sur les tra… »

Évolution

1er janvier 2018 : 9,88 %1er janvier 2024 : 8,88 %1er janvier 2025 : 9,88 %9,8820182025

Part employeur seule (pas de cotisation maladie à la charge du fonctionnaire depuis 2018). 9,88 % depuis le 1er janvier 2018 ; 8,88 % pour la seule année 2024 (dérogation), 9,88 % de nouveau en 2025. Assiette : traitement soumis à retenue pour pension. Les allocations familiales des fonctionnaires relèvent du taux du régime général (pas de paramètre propre).

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er janvier 20259,88 %
1er janvier 20248,88 %
1er janvier 20189,88 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.