REPERES · valeur de référence

Taux du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un service à la personne

Fondement : CGI art. 199 sexdecies, 4

Taux du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un service à la personne

50 %

en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Source : Code général des impôts, article 199 sexdecies, version du 2017-01-01 (Légifrance)

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % »

Appliqué aux dépenses retenues pour leur montant effectivement supporté, aides déduites (APA comprise), dans la limite du plafond annuel.

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.