REPERES · valeur de référence

Contribution patronale au financement du dialogue social

Fondement : C. trav. L. 2135-10 ; C. trav. D. 2135-34

Contribution patronale au financement du dialogue social

0,016 %

en vigueur depuis le 1er février 2015

Source : Code du travail, article D2135-34, version du 2015-02-01 (Légifrance)

« Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %. »

Employeurs de droit privé ; même assiette que les cotisations de sécurité sociale (rémunérations, CSS L. 242-1).

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.