REPERES · valeur de référence

Réduction générale dégressive unique, valeur Tdelta du coefficient

Fondement : CSS L. 241-13 ; CSS D. 241-7

Réduction générale dégressive unique, valeur Tdelta du coefficient

50 et plus0,3821depuis le 11 novembre 2026
moins de 500,3781depuis le 11 novembre 2026

Source : Code de la sécurité sociale, article D241-7, version du 2026-11-11 (décret n° 2026-1037), publié le 10 novembre 2026 (Légifrance)

« III. - Pour les revenus d'activité dus par les employeurs redevables de la contribution mentionnée à l' article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitat au taux prévu au 1° de l'article L. 813-5 du même code : - Tmin = 0,0200 ; - Tdelta = 0,3781 ; - Pour les revenus d'activité dus par les employeurs redevables de cette même contribution au taux prévu au 2° de l'article L. 813-5 : - Tmin = 0,0200 ; - Tdelta… »

Évolution (50 et plus)

1er janvier 2026 : 0,382115 juin 2026 : 0,382111 novembre 2026 : 0,38210,382120262026

Le décret n° 2025-887 avait fixé 0,3773 et 0,3813 (version mort-née de D. 241-7) ; remplacés avant leur entrée en vigueur par 0,3781 et 0,3821 (décret n° 2025-1446).

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
11 novembre 202650 et plus0,3821
11 novembre 2026moins de 500,3781
15 juin 202650 et plus0,3821
15 juin 2026moins de 500,3781
1er janvier 202650 et plus0,3821
1er janvier 2026moins de 500,3781

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