REPERES · valeur de référence
Réduction générale dégressive unique, valeur Tdelta du coefficient
Fondement : CSS L. 241-13 ; CSS D. 241-7
Réduction générale dégressive unique, valeur Tdelta du coefficient
| 50 et plus | 0,3821 | depuis le 11 novembre 2026 |
| moins de 50 | 0,3781 | depuis le 11 novembre 2026 |
Source : Code de la sécurité sociale, article D241-7, version du 2026-11-11 (décret n° 2026-1037), publié le 10 novembre 2026 (Légifrance)
« III. - Pour les revenus d'activité dus par les employeurs redevables de la contribution mentionnée à l' article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitat au taux prévu au 1° de l'article L. 813-5 du même code : - Tmin = 0,0200 ; - Tdelta = 0,3781 ; - Pour les revenus d'activité dus par les employeurs redevables de cette même contribution au taux prévu au 2° de l'article L. 813-5 : - Tmin = 0,0200 ; - Tdelta… »
Évolution (50 et plus)
Le décret n° 2025-887 avait fixé 0,3773 et 0,3813 (version mort-née de D. 241-7) ; remplacés avant leur entrée en vigueur par 0,3781 et 0,3821 (décret n° 2025-1446).
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 11 novembre 2026 | 50 et plus | 0,3821 |
| 11 novembre 2026 | moins de 50 | 0,3781 |
| 15 juin 2026 | 50 et plus | 0,3821 |
| 15 juin 2026 | moins de 50 | 0,3781 |
| 1er janvier 2026 | 50 et plus | 0,3821 |
| 1er janvier 2026 | moins de 50 | 0,3781 |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.