REPERES · valeur de référence

Seuils de ressources de la participation APA à domicile, en fraction de la MTP

Fondement : CASF R. 232-11

Seuils de ressources de la participation APA à domicile, en fraction de la MTP

exoneration0,725depuis le 22 juin 2019
plein taux2,67depuis le 22 juin 2019

Source : Code de l’action sociale et des familles, article R232-11, version du 2019-06-22 (Légifrance)

« I.-La participation financière du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile prévue à l'article L. 232-4 est déterminée par application à la fraction du plan d'aide qu'il utilise, ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-4, au plan d'aide accepté, d'un taux de participation fixé de la manière suivante : 1° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieur… »

Participation nulle au-dessous du premier seuil, au taux maximal au-dessus du second.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
22 juin 2019exoneration0,725
22 juin 2019plein taux2,67

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