REPERES · valeur de référence

Plafond annuel majoré maximal du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile

Fondement : CGI art. 199 sexdecies, 3

Plafond annuel majoré maximal du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile

general15 000 € par andepuis le 1er janvier 2017
premiere annee emploi direct18 000 € par andepuis le 1er janvier 2017

Source : Code général des impôts, article 199 sexdecies, version du 2017-01-01 (Légifrance)

« augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 € »

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2017general15 000 € par an
1er janvier 2017premiere annee emploi direct18 000 € par an

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.