REPERES · valeur de référence

Tarif horaire minimal des services autonomie à domicile, en fraction de la MTP

Fondement : CASF L. 314-2-1, I, 1° ; CASF D. 314-130-1

Tarif horaire minimal des services autonomie à domicile, en fraction de la MTP

0,01941

en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Source : Code de l’action sociale et des familles, article D314-130-1, version du 2024-01-01 (Légifrance)

« Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 est égal à 0,01941 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l' article L. 355-1 du code de la sécurité sociale applicable au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce montant minimal est déterminé. »

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.

Tarif horaire minimal des services autonomie à domicile, en fraction de la MTP · REPERES