REPERES · valeur de référence
Tarif horaire minimal des services autonomie à domicile, en fraction de la MTP
Fondement : CASF L. 314-2-1, I, 1° ; CASF D. 314-130-1
Tarif horaire minimal des services autonomie à domicile, en fraction de la MTP
0,01941
en vigueur depuis le 1er janvier 2024
Source : Code de l’action sociale et des familles, article D314-130-1, version du 2024-01-01 (Légifrance)
« Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 est égal à 0,01941 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l' article L. 355-1 du code de la sécurité sociale applicable au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce montant minimal est déterminé. »
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