REPERES · valeur de référence
Bornes de la rémunération garantie en ESAT, temps plein, en part du SMIC
Fondement : CASF L. 243-4 ; CASF R. 243-5
Bornes de la rémunération garantie en ESAT, temps plein, en part du SMIC
| maximum | 110,7 % | depuis le 28 août 2025 |
| minimum | 55,7 % | depuis le 28 août 2025 |
Source : Code de l’action sociale et des familles, article R243-5, version du 2025-08-28 (Légifrance)
« Dès la conclusion du contrat d'accompagnement par le travail mentionné à l'article L. 311-4 , les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein perçoivent une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55,7 % et 110,7 % du salaire minimum de croissance. »
55,7 % et 110,7 % depuis le 24 mars 2018 (version du 28 août 2025 inchangée sur ce point).
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 28 août 2025 | maximum | 110,7 % |
| 28 août 2025 | minimum | 55,7 % |
| 24 mars 2018 | maximum | 110,7 % |
| 24 mars 2018 | minimum | 55,7 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.