REPERES · valeur de référence

Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur, secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif

Fondement : Accord de la BASSMS du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur, agréé par arrêté du 25 juin 2024 et étendu par arrêté du 5 août 2024

Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur, secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif

238 € par mois

en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Source : Valeur relevée par la veille BMSE dans le texte qui la fixe, sans publication officielle en accès libre (Veille BMSE)

Conditions : agrement : arrêté du 25 juin 2024 (JORFTEXT000049780218, JO du 26 juin 2024) ; extension par arrêté du 5 août 2024 ; applicabilite : tous les salariés de la branche non encore bénéficiaires d'une mesure de même objet ; mise en œuvre conditionnée par l'accord à des garanties de financement ; effet : 1er janvier 2024 ; texte : Accord de la BASSMS du 4 juin 2024

Brut mensuel pour un temps plein, proratisé au temps de travail ; hors comparaison au SMIC et hors assiette des primes ; médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exclus (mesures propres). Depuis le 1er janvier 2024, tous les salariés de la branche ; auparavant, même montant au titre des mesures Ségur (EHPAD, établissements de santé), Laforcade et métiers socio-éducatifs, selon l'établissement et le métier.

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.