REPERES · valeur de référence
Contribution des établissements hospitaliers au fonds pour l'emploi hospitalier (FEH)
Fondement : Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, art. 14 ; Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016
Contribution des établissements hospitaliers au fonds pour l'emploi hospitalier (FEH)
0,8 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Source : Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier, article 1er, publié le 30 décembre 2016 (Légifrance)
« Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l' article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 0,8 % à compter du 1er janvier 2017. »
Établissements de la FPH (CGFP L. 5) ; 1 % jusqu'en 2016, 0,8 % depuis 2017. Aucune suppression trouvée au JORF.
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