REPERES · valeur de référence

Taxe sur les salaires, franchise et limite de la décote (montant annuel de taxe)

Fondement : CGI art. 1679

Taxe sur les salaires, franchise et limite de la décote (montant annuel de taxe)

decote2 040 € par andepuis le 1er janvier 2014
franchise1 200 € par andepuis le 1er janvier 2014

Source : Code général des impôts, article 1679, version du 2014-01-01 (loi n° 2012-1510, art. 67), publié le 30 décembre 2012 (Légifrance)

« Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant. »

Taxe non due si son montant annuel n'excède pas la franchise ; entre la franchise et la limite de la décote, décote égale aux trois quarts de la différence entre cette limite et le montant (écrit en lettres : relève du calculateur). Montants non indexés depuis 2014.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2014decote2 040 € par an
1er janvier 2014franchise1 200 € par an

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.