REPERES · valeur de référence
Taxe sur les salaires, franchise et limite de la décote (montant annuel de taxe)
Fondement : CGI art. 1679
Taxe sur les salaires, franchise et limite de la décote (montant annuel de taxe)
| decote | 2 040 € par an | depuis le 1er janvier 2014 |
| franchise | 1 200 € par an | depuis le 1er janvier 2014 |
Source : Code général des impôts, article 1679, version du 2014-01-01 (loi n° 2012-1510, art. 67), publié le 30 décembre 2012 (Légifrance)
« Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant. »
Taxe non due si son montant annuel n'excède pas la franchise ; entre la franchise et la limite de la décote, décote égale aux trois quarts de la différence entre cette limite et le montant (écrit en lettres : relève du calculateur). Montants non indexés depuis 2014.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 1er janvier 2014 | decote | 2 040 € par an |
| 1er janvier 2014 | franchise | 1 200 € par an |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.