REPERES · valeur de référence

Majorations du plafond du plan d'aide APA à domicile pour le proche aidant, en fraction de la MTP

Fondement : CASF L. 232-3-2 ; CASF L. 232-3-3 ; CASF D. 232-9-1 ; CASF D. 232-9-2

Majorations du plafond du plan d'aide APA à domicile pour le proche aidant, en fraction de la MTP

hospitalisation aidant0,9depuis le 1er mai 2024
repit aidant0,453depuis le 1er mai 2024

Source : Code de l’action sociale et des familles, article D232-9-2, version du 2024-05-01 (Légifrance)

« est fixé à 0,9 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. »

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er mai 2024hospitalisation aidant0,9
1er mai 2024repit aidant0,453
1er mars 2016hospitalisation aidant0,9
1er mars 2016repit aidant0,453

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