REPERES · valeur de référence
Prévoyance des cadres, cotisation minimale à la charge de l'employeur
Fondement : accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, art. 1er (étendu)
Prévoyance des cadres, cotisation minimale à la charge de l'employeur
1,50 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Source : Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, article 1er (Légifrance (KALI))
« une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale »
Bénéficiaires des articles 2.1 et 2.2 de l'accord (cadres et assimilés) ; assiette : tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ; affectée par priorité au décès. Minimum : le contrat de branche ou d'entreprise peut prévoir davantage, et les cotisations patronales de frais de santé peuvent y concourir (Cass. soc., 30 mars 2022). Contribution patronale de prévoyance : assiette de la CSG et de la CRDS, forfait social à partir de 11 salariés.
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.