REPERES · valeur de référence
Minimum de ressources laissé aux personnes handicapées hébergées, en part de l'AAH
Fondement : CASF L. 344-5 ; CASF D. 344-35
Minimum de ressources laissé aux personnes handicapées hébergées, en part de l'AAH
| avec activite | 50 % | depuis le 28 août 2025 |
| sans activite | 30 % | depuis le 28 août 2025 |
Source : Code de l’action sociale et des familles, article D344-35, version du 2025-08-28 (Légifrance)
« 2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 50 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés. »
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 28 août 2025 | avec activite | 50 % |
| 28 août 2025 | sans activite | 30 % |
| 1er juillet 2005 | avec activite | 50 % |
| 1er juillet 2005 | sans activite | 30 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.