REPERES · valeur de référence

Minimum de ressources laissé aux personnes handicapées hébergées, en part de l'AAH

Fondement : CASF L. 344-5 ; CASF D. 344-35

Minimum de ressources laissé aux personnes handicapées hébergées, en part de l'AAH

avec activite50 %depuis le 28 août 2025
sans activite30 %depuis le 28 août 2025

Source : Code de l’action sociale et des familles, article D344-35, version du 2025-08-28 (Légifrance)

« 2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 50 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés. »

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
28 août 2025avec activite50 %
28 août 2025sans activite30 %
1er juillet 2005avec activite50 %
1er juillet 2005sans activite30 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.