REPERES · valeur de référence
Majorations du RSA selon la composition du foyer
Fondement : CASF R. 262-1
Majorations du RSA selon la composition du foyer
| a partir troisieme personne a charge | 40 % | depuis le 1er janvier 2016 |
| deuxieme personne | 50 % | depuis le 1er janvier 2016 |
| personne supplementaire | 30 % | depuis le 1er janvier 2016 |
Source : Code de l’action sociale et des familles, article R262-1, version du 2016-01-01 (Légifrance)
« Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne. »
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 1er janvier 2016 | a partir troisieme personne a charge | 40 % |
| 1er janvier 2016 | deuxieme personne | 50 % |
| 1er janvier 2016 | personne supplementaire | 30 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.