REPERES · valeur de référence

Majorations du RSA selon la composition du foyer

Fondement : CASF R. 262-1

Majorations du RSA selon la composition du foyer

a partir troisieme personne a charge40 %depuis le 1er janvier 2016
deuxieme personne50 %depuis le 1er janvier 2016
personne supplementaire30 %depuis le 1er janvier 2016

Source : Code de l’action sociale et des familles, article R262-1, version du 2016-01-01 (Légifrance)

« Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne. »

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2016a partir troisieme personne a charge40 %
1er janvier 2016deuxieme personne50 %
1er janvier 2016personne supplementaire30 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.