Contrats · calcul.esat.v1

Rémunération garantie en ESAT

Rémunération garantie d'un travailleur d'ESAT : part de l'ESAT, aide au poste, bornes, cotisations et coût pour l'ESAT.

Schéma JSON (draft 2020-12) : https://mcp.reperes.bmse.fr/api/v1/schemas/calcul.esat.v1.json. Les champs sont listés à plat : lignes[].source désigne la source de chaque ligne.

ChampTypeDescription
controlesrequisliste de objetContrôles réglementaires du résultat ; un contrôle en échec rend le statut partiel.
idrequistexteIdentifiant du contrôle : part_minimale (CASF R. 243-6), bornes (CASF R. 243-5).
libellerequistexteRègle contrôlée, avec ses seuils.
statutrequistexteok ou non.
detailtexte | nullExplication quand le contrôle échoue (écart constaté et article du CASF) ; absent sinon.
daterequistexteDate du mois considéré (AAAA-MM-JJ).
lignesrequisliste de objetLignes du calcul (part de l'ESAT, aide au poste, rémunération garantie) avec base, taux, source et hypothèse.
idrequistexteIdentifiant stable de la ligne (élément du modèle, cotisation, montant), pour la retrouver d'un calcul à l'autre.
libellerequistexteLibellé de la ligne, à afficher tel quel.
montantrequistexteMontant mensuel (euros, deux décimales ; négatif pour une déduction).
basetexte | nullAssiette ou base (montant), si la ligne est un taux ou un nombre de points.
hypothesetexte | nullHypothèse dont dépend la ligne (réponse par défaut, montant saisi, règle appliquée), à restituer avec le montant ; absente sinon.
regimetexte | nullAttribution d'un élément conventionnel : de_droit, possible (soumis à une condition ou à la décision de l'employeur) ou accord (ouvert par un accord collectif d'entreprise ou une décision de l'employeur, jamais supposé par le simulateur) ; absent pour une cotisation.
sourceobjet | nullSource de la ligne : texte conventionnel cité, ou paramètre d'Étalon lu (parametre) ; absente pour un montant saisi ou un total.
parametretexte | nullParamètre d'Étalon lu.
referencetexte | nullArticle ou référence précise dans le texte.
titretexte | nullTitre du texte cité (convention collective, avenant, décret, code…).
urltexte | nullLien vers le texte quand il est accessible en ligne ; absent sinon.
tauxtexte | nullTaux (%), nombre de points ou quantité, selon unite.
unitetexte | nullUnité de taux : %, points, coefficient ou unité d'une quantité (heure, nuit, jour…) ; absente pour un montant direct.
schema_versionrequistexteVersion du contrat : calcul.esat.v1.
signalementsrequisliste de texteAvertissements à restituer (éléments non compris, valeur par défaut retenue, limite du calcul).
statutrequistexteok, partiel (un contrôle échoue, ou cotisations non calculées) ou erreur (voir message).
  • ok : Brut, net et coût calculés.
  • partiel : Brut seul (net et coût hors de la période couverte) ou valeur manquante signalée.
  • erreur : Profil invalide ou modèle sans règle applicable : message.
temps_travailrequistextePart d'un temps plein retenue (1 = temps plein), décimal en texte.
valeursrequisliste de objetValeurs d'Étalon lues par le calcul, chacune une fois, avec leur date d'effet et leur source.
daterequistexteDate pour laquelle la valeur a été lue (AAAA-MM-JJ).
parametrerequistexteIdentifiant du paramètre d'Étalon (ex. smic.mensuel), lisible par GET /api/v1/valeurs/{id}.
valeurrequistexteValeur lue, décimal exact en texte, dans l'unité du paramètre.
valide_durequistexteDate d'effet de la valeur lue (AAAA-MM-JJ).
coordonneesobjetCoordonnées de la valeur lue quand le paramètre en a (GIR, part, tranche…) ; absent sinon.
sourceobjet | nullSource primaire de la valeur ; absente si la valeur n'en porte pas.
titrerequistexteTitre du texte ou de la publication qui fixe la valeur.
referencetexte | nullArticle ou référence précise dans le texte ; absente sinon.
urltexte | nullLien vers le texte quand il est accessible en ligne ; absent sinon.
aide_au_posteobjet | nullAide au poste versée par l'État, dégressive au-delà du seuil de part de l'ESAT ; absente en cas d'erreur.
mensuelrequistexteMontant du mois, temps partiel appliqué.
pct_smicrequistextePourcentage du SMIC (temps plein), deux décimales.
bornesobjet | nullBornes de la rémunération garantie pour ce temps de travail, en euros du mois.
maximumrequistextePlafond de la rémunération garantie, euros du mois, temps partiel appliqué.
minimumrequistextePlancher de la rémunération garantie, euros du mois, temps partiel appliqué.
cotisationsobjet | nullCotisations du mois, net du travailleur, compensation par l'État et coût pour l'ESAT ; calculées depuis le 1er janvier 2026, absentes avant.
compensationrequisliste de objetCompensation par l'État des cotisations afférentes à l'aide au poste (CASF L. 243-6, R. 243-9), en euros du mois.
idrequistexteIdentifiant stable de la ligne (élément du modèle, cotisation, montant), pour la retrouver d'un calcul à l'autre.
libellerequistexteLibellé de la ligne, à afficher tel quel.
montantrequistexteMontant mensuel (euros, deux décimales ; négatif pour une déduction).
basetexte | nullAssiette ou base (montant), si la ligne est un taux ou un nombre de points.
hypothesetexte | nullHypothèse dont dépend la ligne (réponse par défaut, montant saisi, règle appliquée), à restituer avec le montant ; absente sinon.
regimetexte | nullAttribution d'un élément conventionnel : de_droit, possible (soumis à une condition ou à la décision de l'employeur) ou accord (ouvert par un accord collectif d'entreprise ou une décision de l'employeur, jamais supposé par le simulateur) ; absent pour une cotisation.
sourceobjet | nullSource de la ligne : texte conventionnel cité, ou paramètre d'Étalon lu (parametre) ; absente pour un montant saisi ou un total.
parametretexte | nullParamètre d'Étalon lu.
referencetexte | nullArticle ou référence précise dans le texte.
titretexte | nullTitre du texte cité (convention collective, avenant, décret, code…).
urltexte | nullLien vers le texte quand il est accessible en ligne ; absent sinon.
tauxtexte | nullTaux (%), nombre de points ou quantité, selon unite.
unitetexte | nullUnité de taux : %, points, coefficient ou unité d'une quantité (heure, nuit, jour…) ; absente pour un montant direct.
compensation_etatrequistexteTotal de compensation, euros du mois.
cotisations_esatrequistexteCotisations et couvertures à la charge de l'ESAT, avant compensation.
cout_esatrequistextePart de l'ESAT + cotisations − compensation.
financement_etatrequistexteAide au poste + compensation.
net_travailleurrequistexteRémunération garantie moins les retenues du travailleur.
patronalesrequisliste de objetCotisations et couvertures à la charge de l'ESAT, en euros du mois.
idrequistexteIdentifiant stable de la ligne (élément du modèle, cotisation, montant), pour la retrouver d'un calcul à l'autre.
libellerequistexteLibellé de la ligne, à afficher tel quel.
montantrequistexteMontant mensuel (euros, deux décimales ; négatif pour une déduction).
basetexte | nullAssiette ou base (montant), si la ligne est un taux ou un nombre de points.
hypothesetexte | nullHypothèse dont dépend la ligne (réponse par défaut, montant saisi, règle appliquée), à restituer avec le montant ; absente sinon.
regimetexte | nullAttribution d'un élément conventionnel : de_droit, possible (soumis à une condition ou à la décision de l'employeur) ou accord (ouvert par un accord collectif d'entreprise ou une décision de l'employeur, jamais supposé par le simulateur) ; absent pour une cotisation.
sourceobjet | nullSource de la ligne : texte conventionnel cité, ou paramètre d'Étalon lu (parametre) ; absente pour un montant saisi ou un total.
parametretexte | nullParamètre d'Étalon lu.
referencetexte | nullArticle ou référence précise dans le texte.
titretexte | nullTitre du texte cité (convention collective, avenant, décret, code…).
urltexte | nullLien vers le texte quand il est accessible en ligne ; absent sinon.
tauxtexte | nullTaux (%), nombre de points ou quantité, selon unite.
unitetexte | nullUnité de taux : %, points, coefficient ou unité d'une quantité (heure, nuit, jour…) ; absente pour un montant direct.
salarialesrequisliste de objetRetenues du travailleur, en euros du mois (montants négatifs).
idrequistexteIdentifiant stable de la ligne (élément du modèle, cotisation, montant), pour la retrouver d'un calcul à l'autre.
libellerequistexteLibellé de la ligne, à afficher tel quel.
montantrequistexteMontant mensuel (euros, deux décimales ; négatif pour une déduction).
basetexte | nullAssiette ou base (montant), si la ligne est un taux ou un nombre de points.
hypothesetexte | nullHypothèse dont dépend la ligne (réponse par défaut, montant saisi, règle appliquée), à restituer avec le montant ; absente sinon.
regimetexte | nullAttribution d'un élément conventionnel : de_droit, possible (soumis à une condition ou à la décision de l'employeur) ou accord (ouvert par un accord collectif d'entreprise ou une décision de l'employeur, jamais supposé par le simulateur) ; absent pour une cotisation.
sourceobjet | nullSource de la ligne : texte conventionnel cité, ou paramètre d'Étalon lu (parametre) ; absente pour un montant saisi ou un total.
parametretexte | nullParamètre d'Étalon lu.
referencetexte | nullArticle ou référence précise dans le texte.
titretexte | nullTitre du texte cité (convention collective, avenant, décret, code…).
urltexte | nullLien vers le texte quand il est accessible en ligne ; absent sinon.
tauxtexte | nullTaux (%), nombre de points ou quantité, selon unite.
unitetexte | nullUnité de taux : %, points, coefficient ou unité d'une quantité (heure, nuit, jour…) ; absente pour un montant direct.
interessement_plafond_annueltexte | nullPlafond annuel de la prime d'intéressement si la part de l'ESAT reste la même sur l'exercice.
messagetexte | nullExplication de l'erreur (date ou demande invalide, valeur manquante) ; absent sinon.
part_esatobjet | nullPart de la rémunération garantie financée par l'ESAT ; absente en cas d'erreur.
mensuelrequistexteMontant du mois, temps partiel appliqué.
pct_smicrequistextePourcentage du SMIC (temps plein), deux décimales.
remuneration_garantieobjet | nullRémunération garantie : part de l'ESAT plus aide au poste ; absente en cas d'erreur.
mensuelrequistexteMontant du mois, temps partiel appliqué.
pct_smicrequistextePourcentage du SMIC (temps plein), deux décimales.
smic_mensueltexte | nullSMIC mensuel brut à temps plein à la date, en euros ; absent en cas d'erreur.