REPERES · valeur de référence
Taux de prise en charge de la prestation de compensation du handicap, selon les ressources
Fondement : CASF L. 245-6 et R. 245-46 ; arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du CASF, art. 1er
Taux de prise en charge de la prestation de compensation du handicap, selon les ressources
| au dela du seuil | 80 % | depuis le 1er janvier 2006 |
| jusqu au seuil | 100 % | depuis le 1er janvier 2006 |
Source : Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, publié le 31 décembre 2005 (Légifrance (JORF))
« 80 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont supérieures à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne »
100 % si les ressources prises en compte sont inférieures ou égales au seuil (pch.taux_prise_en_charge.seuil), 80 % au-delà. Ressources de l'année civile précédant la demande (R. 245-45) ; L. 245-6 en exclut une large part (revenus d'activité, rentes et prestations nommément visées).
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 1er janvier 2006 | au dela du seuil | 80 % |
| 1er janvier 2006 | jusqu au seuil | 100 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.