REPERES · valeur de référence

Taux de prise en charge de la prestation de compensation du handicap, selon les ressources

Fondement : CASF L. 245-6 et R. 245-46 ; arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du CASF, art. 1er

Taux de prise en charge de la prestation de compensation du handicap, selon les ressources

au dela du seuil80 %depuis le 1er janvier 2006
jusqu au seuil100 %depuis le 1er janvier 2006

Source : Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, publié le 31 décembre 2005 (Légifrance (JORF))

« 80 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont supérieures à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne »

100 % si les ressources prises en compte sont inférieures ou égales au seuil (pch.taux_prise_en_charge.seuil), 80 % au-delà. Ressources de l'année civile précédant la demande (R. 245-45) ; L. 245-6 en exclut une large part (revenus d'activité, rentes et prestations nommément visées).

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2006au dela du seuil80 %
1er janvier 2006jusqu au seuil100 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.