La présente annexe complète les conditions générales d'utilisation, qui demeurent applicables dans leur intégralité.
1. Bénéficiaires
L'accès prévu par la présente annexe est ouvert aux personnes publiques intervenant dans l'autorisation, la tarification, le financement ou le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment :
- les départements et leurs services ;
- les agences régionales de santé ;
- les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- les autres services de l'État et établissements publics compétents dans ce champ.
2. Nature et durée de l'accès
L'accès prévu par la présente annexe est un accès qualifié de trois mois, ouvert à titre gratuit, dans les mêmes conditions fonctionnelles que l'abonnement individuel, pour les agents rattachés à l'organisme.
Sa finalité est de permettre à l'organisme d'apprécier le service en conditions réelles, et de disposer du temps nécessaire pour organiser, s'il le souhaite, une contractualisation dans le respect des règles de la commande publique.
L'accès est consenti à titre gratuit, sans contrepartie d'aucune nature, sans exclusivité et sans engagement réciproque. Il appartient à l'organisme d'apprécier, selon ses propres règles, la qualification à retenir et les suites à donner.
Un délai supplémentaire de quinze jours est accordé de plein droit à l'organisme qui en fait la demande avant l'échéance, afin de finaliser une démarche engagée.
Au terme de cette période, l'accès prend fin. Sa poursuite suppose la conclusion d'un contrat spécifique, négocié et passé selon les règles applicables à l'organisme, et régi par ses propres stipulations.
Cette gratuité ne préjuge pas des conditions applicables aux prestations distinctes que BMSE pourrait réaliser pour le même organisme dans un cadre contractuel séparé.
3. Ouverture et administration
L'accès est ouvert sur demande d'un agent habilité, qui indique le service et la fonction concernés.
L'organisme désigne au moins un administrateur, chargé du rattachement et du détachement des agents. Il informe BMSE sans délai du départ d'un agent disposant d'un accès.
Chaque agent dispose d'un compte nominatif et accepte personnellement les conditions générales d'utilisation.
4. Absence de dépendance et neutralité
BMSE exerce par ailleurs, à titre commercial, une activité de conseil auprès d'autorités de tarification et d'organismes gestionnaires. L'accès gratuit au service ne crée aucun avantage, aucune priorité ni aucune obligation dans le cadre d'une éventuelle procédure de commande publique à laquelle BMSE serait candidate.
Le service ne mémorise ni ne conserve les requêtes de ses utilisateurs. Aucune information relative à l'usage qu'un agent fait du service n'est communiquée à un tiers, ni exploitée à des fins commerciales par BMSE. Les modalités précises figurent dans la politique de confidentialité.
5. Usage administratif
Le service constitue une aide à la recherche documentaire et à la préparation de l'écrit. Il ne saurait fonder à lui seul un acte administratif.
Une restitution ne constitue ni un avis, ni une instruction, ni une motivation. Toute décision demeure celle de l'autorité compétente, prise sur la base de ses propres vérifications.
L'attention est appelée sur l'article 7 des conditions générales d'utilisation, qui interdit de façon absolue la transmission des identifiants directs d'une personne et des pièces de dossier individuel non expurgées. Les questions de droit, de tarification et de procédure, ainsi que la désignation des structures et interlocuteurs institutionnels, ne sont en revanche soumises à aucune restriction.
6. Échéance et retrait
BMSE informe l'administrateur de l'échéance de l'accès quinze jours avant son terme et rappelle la possibilité de solliciter le délai supplémentaire prévu à l'article 2.
À l'échéance, l'accès est clôturé. Les données associées sont traitées selon la grille figurant dans la politique de confidentialité.
Avant l'échéance, BMSE peut retirer l'accès en cas de manquement aux articles 7 ou 8 des conditions générales d'utilisation.
L'organisme peut mettre fin à l'accès à tout moment, sans préavis ni motif.
7. Données personnelles
Lorsque l'organisme utilise le service pour traiter des données personnelles dont il est responsable, les rapports entre l'organisme et BMSE sont régis par l'accord de traitement de données.
L'ensemble des traitements est réalisé sur une infrastructure située en France. La liste des sous-traitants ultérieurs, leur localisation et leur rôle figurent en annexe de l'accord de traitement de données.
8. Droit applicable et juridiction
La présente annexe est soumise au droit français. Les litiges relèvent de la juridiction compétente selon les règles applicables aux personnes publiques.