La présente annexe complète les conditions générales d'utilisation, qui demeurent applicables dans leur intégralité.
1. Bénéficiaires
L'accès prévu par la présente annexe est ouvert aux organismes gestionnaires à but non lucratif d'établissements et services sociaux et médico-sociaux : associations, fondations, congrégations, mutuelles et unions relevant du champ visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Sont exclus les organismes à but lucratif, les cabinets de conseil, les éditeurs de logiciels et les organismes de formation, quel que soit leur statut.
L'accès est ouvert au niveau de l'organisme gestionnaire, et non de chaque établissement.
2. Conditions de l'accès
L'accès est gratuit. Il est consenti à titre de contribution de BMSE à l'outillage du secteur, et non à titre commercial.
Il ouvre les mêmes fonctionnalités que l'abonnement individuel, pour les membres rattachés à l'organisation.
Il n'emporte aucun engagement de durée de la part de l'organisme, qui peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni motif. Sa durée et son renouvellement sont réglés par l'article 5.
3. Justification de l'éligibilité
L'organisme atteste sur l'honneur, lors de la demande, remplir les conditions de l'article 1.
Il transmet à l'appui de sa demande une pièce justificative : arrêté d'autorisation, extrait du répertoire national des associations, statuts ou tout document équivalent établissant sa qualité et son objet.
BMSE examine la demande et notifie sa décision. Elle peut demander un complément. Elle peut refuser un accès sans avoir à motiver sa décision au-delà de la constatation que les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies.
Les pièces justificatives sont conservées selon la grille figurant dans la politique de confidentialité. Elles ne sont accessibles qu'aux opérateurs de BMSE, au moyen de liens temporaires.
4. Administration de l'accès
L'organisme désigne au moins un administrateur, qui rattache et détache les membres et répond de la conformité des rattachements.
L'organisme informe BMSE sans délai de tout changement affectant son éligibilité, notamment un changement de statut, une cession d'activité ou une dissolution.
Chaque membre dispose d'un compte nominatif et accepte personnellement les conditions générales d'utilisation.
5. Durée, renouvellement et réexamen
L'accès est ouvert pour une durée de douze mois, renouvelable.
BMSE informe l'organisme de l'échéance au moins trente jours à l'avance et peut demander la confirmation du maintien des conditions d'éligibilité.
Un accès sans aucune activité pendant douze mois consécutifs peut être clôturé après information préalable de l'administrateur.
6. Retrait de l'accès
BMSE peut retirer l'accès, après information de l'administrateur et délai de régularisation de quinze jours lorsque la nature du manquement le permet, dans les cas suivants :
- l'organisme ne remplit plus les conditions d'éligibilité ;
- l'attestation sur l'honneur ou les pièces produites se révèlent inexactes ;
- l'accès est utilisé au bénéfice de tiers non rattachés à l'organisme ;
- manquement aux articles 7 ou 8 des conditions générales d'utilisation.
Le retrait ne donne lieu à aucune indemnité, l'accès étant consenti à titre gratuit.
7. Absence d'engagement commercial
L'accès gratuit n'emporte de la part de BMSE aucun engagement de niveau de service, de maintien de fonctionnalité ni de pérennité.
BMSE peut mettre fin au dispositif d'accès gratuit dans son ensemble, moyennant une information des organismes bénéficiaires au moins soixante jours à l'avance.
8. Données personnelles
Lorsque l'organisme utilise le service pour traiter des données personnelles dont il est responsable, les rapports entre l'organisme et BMSE sont régis par l'accord de traitement de données.
L'attention de l'organisme est appelée sur l'article 7 des conditions générales d'utilisation, qui interdit de façon absolue la transmission des identifiants directs d'une personne accompagnée et des pièces de dossier individuel non expurgées, tout en autorisant expressément les questions de gestion et de droit, la désignation de sa propre structure, la description d'une situation en termes généraux et la soumission d'un écrit professionnel expurgé. Il appartient à l'organisme d'en informer ses membres et d'en organiser le respect.